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La consommation de cannabidiol (CBD) soulève des interrogations quant à sa légalité au volant. En effet, sa teneur en tétrahydrocannabinol (THC) peut poser problème lors des contrôles routiers.
Conformément à la réglementation française actuelle, les produits à base de CBD ne peuvent contenir plus de 0,3% de THC. Cette limite a été fixée pour permettre la commercialisation de produits dérivés du cannabis tout en limitant les risques liés aux effets psychoactifs du THC. Même à cette faible concentration, le THC reste détectable lors des contrôles routiers, ce qui peut avoir des répercussions juridiques pour les consommateurs.
Bien que la présence de THC soit légale dans les produits CBD dans la limite de 0,3%, cela ne protège pas les consommateurs des sanctions en cas de contrôle routier. La loi française ne prévoit pas de seuil minimal de THC dans le sang ou la salive pour caractériser l'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiants. Cette situation crée un paradoxe juridique : un conducteur peut être en infraction sans avoir consommé de produits illicites ni ressenti d'effets psychoactifs.
Le statut juridique du cannabidiol (CBD) au sein de l'Union européenne a connu un tournant majeur avec l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 19 novembre 2020. L'affaire à l'origine de cet arrêt concernait la commercialisation en France d'une cigarette électronique contenant du CBD importé de République tchèque. Les autorités françaises avaient engagé des poursuites pénales contre les responsables de cette commercialisation, estimant que le CBD devait être considéré comme un stupéfiant au même titre que le cannabis. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'affaire, a sollicité l'avis de la CJUE sur la compatibilité de la législation française avec le droit de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises. Dans son arrêt, la CJUE a établi plusieurs points :
La Cour a souligné que le CBD n'a pas d'effets psychotropes ou nocifs sur la santé humaine selon les données scientifiques disponibles et a jugé que le CBD ne pouvait être considéré comme un stupéfiant au sens des conventions des Nations Unies. Cette décision a eu des répercussions sur la réglementation du CBD dans l'ensemble de l'Union européenne. En effet, les États membres ont dû revoir leurs législations pour se conformer à cette décision et l'arrêt a ouvert la voie à un développement plus important du marché du CBD en Europe.
L'article R.5132-86 du Code de la santé publique constitue le fondement juridique de la réglementation française sur le CBD et stipule que sont autorisées « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,3% et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ». Les producteurs et distributeurs de CBD en France sont donc tenus de se conformer à ces dispositions légales, c'est-à-dire utiliser exclusivement des variétés de Cannabis sativa L. inscrites aux catalogues officiels, mettre en place de procédés d'extraction et de fabricationgarantissant le respect du seuil de 0,3% de THC dans les produits finis et tenir une documentation stipulant l'origine et la composition des produits commercialisés.
En France, l'article R. 5132-86 du code de la santé publique prohibait toute utilisation commerciale des produits « obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine », ce qui revenait à considérer de facto le CBD comme un stupéfiant, mais la CJUE a rendu un arrêt le 19 novembre 2020, statuant que le CBD n'est pas un stupéfiant au sens de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Elle a également jugé que l'interdiction française de commercialisation du CBD légalement produit dans d'autres États membres constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises.
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne implique que les normes européennes prévalent sur les dispositions nationales contraires, y compris les lois : ce principe, établi par la jurisprudence de la CJUE depuis l'arrêt Costa contre ENEL de 1964, s'impose aux États membres. Dans le cas du CBD, cela signifie que la France ne peut pas maintenir une interdiction générale de commercialisation du CBD légalement produit dans d'autres pays de l'UE, ce qui l'oblige à adapter sa législation pour se conformer au droit européen.
L'article L.235-1 du code de la route ne prévoit aucun seuil pour caractériser l'infraction de conduite après usage de stupéfiants. Ainsi, la simple présence de traces de THC dans l'organisme d'un conducteur suffit à constituer l'infraction, quelle que soit la quantité détectée.
Dans un arrêt du 21 juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette interprétation stricte des textes. Elle a souligné que l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en THC n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée.
Cette jurisprudence place donc les consommateurs de CBD dans une situation délicate car, quand bien même ils consommeraient un produit légal contenant moins de 0,3% de THC, ils s'exposent à des poursuites pénales s'ils prennent le volant et font l'objet d'un contrôle positif. Le risque est d'autant plus élevé que les tests salivaires utilisés lors des contrôles routiers sont très sensibles et peuvent détecter des traces infimes de THC.
Si vous êtes contrôlé positif au THC après avoir consommé du CBD, la première chose à faire est de solliciter une contre-expertise avec prélèvement sanguin ; cette démarche permet d'obtenir une analyse plus précise que le test salivaire initial. Pour demander une contre-expertise, informez immédiatement les forces de l'ordre de votre souhait, demandez à être conduit dans un établissement médical agréé, insistez sur la nécessité d'un prélèvement sanguin et si possible, gardez une trace écrite de votre demande.
Pour étayer votre défense, veillez à rassembler toutes les preuves de votre consommation de CBD légal : factures d'achat de produits CBD, emballages des produits consommés, etc. Face à la complexité juridique de la situation, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit routier et en législation sur les stupéfiants. Il pourra préparer une défense solide basée sur la légalité de votre consommation de CBD, contester la validité du contrôle initial si des irrégularités sont constatées et plaider en faveur d'un non-lieu ou d'une relaxe en s'appuyant sur la jurisprudence récente.
La prudence est de mise lorsqu'on consomme du CBD avant de prendre le volant : il est fortement recommandé d'attendre au minimum 8 heures entre la prise de CBD et la conduite d'un véhicule. Ce délai permet à l'organisme d'éliminer une grande partie des traces de THC potentiellement présentes dans le produit consommé. Il vaut mieux consommer le CBD le soir, en prévoyant une nuit complète de sommeil avant de reprendre le volant. Cela permet également de laisser suffisamment de temps à l'organisme pour métaboliser les composés du CBD.
Pour plus de précautions, il est vivement conseillé de conserver les factures et emballages des produits CBD achetés, qui peuvent être utiles en cas de contrôle, car ils permettent de démontrer votre bonne foi et la légalité des produits consommés. Les coordonnées du vendeur inscrites sur le justificatif d'achat permettront, si besoin, aux forces de l'ordre de le contacter afin qu'il atteste de la validité du ticket.
Pour éviter au maximum d'être testé positif lors d'un contrôle routier, privilégiez des produits certifiés par des laboratoires indépendants, dont la teneur en THC est clairement indiquée et conforme à la réglementation, et issus de cultures biologiques pour limiter la présence de contaminants. La réglementation concernant le CBD et sa consommation au volant étant susceptibles d'évoluer dans les années à venir, pensez à consulter régulièrement les sites officiels du gouvernement et de la sécurité routière.
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